Financement d'un ensemble cohérent de travaux d'amélioration énergétique dans logement achevé

avant le 01/01/1990 et utilisé comme résidence principale.

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TRAVAUX CONCERNES : choix entre « bouquet de travaux » ou « performance globale »

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Bouquet de travaux (travaux dans au moins 2 des 6 catégories, avec caractéristiques techniques minimales) :

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Isolation de la toiture Planchers de combles perdus R>ou égal à 5

Rampants de combles aménagés R>ou égal à 4

Toitures terrasses R>ou égal à 3

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Isolation (intérieure ou extérieure) des murs donnant sur l'extérieur R>ou égal à 2,8

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Remplacement fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l'extérieur

Fenêtre ou porte-fenêtre Uw<ou égal="" à="" 1,8

Fenêtre ou porte-fenêtre avec volets Ujn<ou égal="" à="" 1,8

Seconde fenêtre sur fenêtre existante Uw ou Ujn<ou égal="" à="" 2

Et uniquement en complément des fenêtres et portes-fenêtres

Portes donnant sur l'extérieur Uw<ou égal="" à="" 1,8

Création d'un sas donnant sur l'extérieur Uw<ou égal="" à="" 2

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Installation ou remplacement du système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou dune production d'eau chaude sanitaire (ECS)

Chaudière + programmateur de chauffage à condensation ou basse température

(conditions selon arrêté)

PAC chauffage + programmateur de chauffage COP>ou égal à 3,3

PAC chauffage + ECS + programmateur de chauffage COP>ou égal à 3,3

(exigences supplémentaires pour PAC air/air)

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Installation système chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

Chaudière bois classe 3 au moins

Poële bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieure rendement >ou égal à 70%

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Installation production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

Capteurs solaires certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent

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Performance énergétique globale minimale (pour logement construit du 01/01/1948 au 01/01/1990):

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Etude thermique nécessaire

Si consommations de + de 180kWh/m2/an : consommations après travaux de 150 maximum*

Si consommations de - de 180kWh/m2/an : consommations après travaux de 80 maximum*

*corrections en fonction de la zone climatique et de l'altitude

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CONDITIONS DE PRET :

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Sans conditions de ressources, pour propriétaire occupant, bailleur ou société civile (conditions à l'art.244 quater U

du Code général des Impôts), copropriétaire

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Bouquet de 2 travaux : plafonnement à 20000€

Bouquet de 3 travaux ou plus, ou méthode performance énergétique minimale : plafonnement à 30000€

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Remboursement du prêt sur 10 ans (peut être réduit à 3 ans, ou porté jusquà 15 ans si accord de la banque)

Financement concerne : fourniture et pose par un professionnel, possibilité d'inclure les travaux induits, les frais de maîtrise d'œuvre, d'études thermiques, d'assurance maîtrise d'ouvrage, installation d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie

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DEMARCHE A SUIVRE :

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Formulaire type « devis » rempli accompagné des devis à adresser à la banque

Délai de 2 ans pour réaliser les travaux après octroi du prêt

Formulaire type « factures » et factures à adresser à la banque après les travaux

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ETABLISSEMENTS DE CREDIT PARTENAIRES :

BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Epargne, Banque Populaire, Crédit du Nord, Crédit Mutuel,

La Banque Postale, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Solféa, LCL, CIC, KUTXA Banque, Domofinance