Subventions

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

•Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;

•Vous êtes fiscalement domicilié en France ;

•Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).

Votre logement :

•C'est une maison individuelle ou un appartement ;

•C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;

•Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;

•Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières

à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.

•Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Des conditions particulières :

•Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse

par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux de 25 % est porté à 40 %.

•Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.

•Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.

Un montant plafonné :

•Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 €

pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

•Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.

•Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Pour bien comprendre les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel, le bulletin officiel des impôts du 30 juin 2009

(5 B-22-09) vous propose deux exemples en page 4 et page 5.

•Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Pour quels investissements et à quel taux ?

Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Depuis le 1er janvier 2012

Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production

d'eau chaude 10 %

Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques 17 %

Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées 10 %

Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage 17 %

Appareils de chauffage au bois ou biomasse 17 %

Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur 17 %

Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur 28 %

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire 28 %

Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur 17 %

Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors

des cas où la réglementation le rend obligatoire 36 %

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

•L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :

Matériaux et équipements Caractéristiques et performances en m2 Kelvin/Watt

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur

passage ouvert, murs en façade ou en pignon R>2,8 m² K/W

Toitures-terrasses R>3,0 m² K/W

Planchers de combles perdus, rampants de toiture

et plafonds de combles R>5,0 m² K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC. Uw<1,4 W/m².K

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois. Uw<1,6 W/m².K

Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques. Uw 1,8 W/m².K

Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité). Ug <1,5 W/m².K

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec

un double vitrage renforcé. Ug<2,0 W/m².K

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle

apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. Delta R>0,20 m².K/W

Calorifugeage

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou

de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. R >1 m²K/W

Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique

Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffés (garage, cave).

L'acquisition de chaudières

Le crédit d'impôt vise les chaudières à condensation et les chaudières à bois qui sont de plus en plus proposées par les fabricants.

- Les chaudières à condensation condensent la vapeur d'eau des gaz de combustion et récupèrent ainsi de l'énergie. D'où une économie de 15 à 25% par rapport aux chaudières modernes standard mais aussi moins de gaz carbonique et moins d'oxyde d'azote produits.

- Les chaudières à bois ou autre biomasse (se reporter au tableau ci-dessous pour caractéristiques et performances).

L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

- Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),

- Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure,

- Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif :

- Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée

à chaque logement,

- Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,

- Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,

- Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage,

- Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Matériels et équipements Caractéristiques et performances

Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes)

fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel couverts par une certification CSTBat

et système solaire combiné ou Solar Keymark ou équivalente.

Chauffage ou production d'eau chaude au bois Concentration moyenne de monoxyde de carbone <0,6 %

ou autres biomasses : rendement >70%

poêles

foyers fermés et inserts de cheminées Chaudières à chargement manuel : rendement >70%

intérieures Chaudières à chargement automatique : rendement >75%

cuisinières utilisées comme mode de chauffage

chaudières < 300 kW

Fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire,

éolienne, hydraulique, biomasse - - -

Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène COP>3,3 pour une température d'évaporation de -5°C

(sol / sol ou sol / eau) et une température de condensation de 35°C .

Pompes à chaleur géothermique COP>3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau

de type eau glycolée / eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures

d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur

Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau COP>3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau

de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C

au condenseur

Pompes à chaleur air / eau COP>3,3 pour une température d'entrée d'air de 7°C à aa l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de - 30°C et 35°C au condenseur

Equipement de raccordement à un réseau - Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet

de chaleur alimenté majoritairement par de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.

des énergies renouvelables ou par - Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur

un installation de cogénération - Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui - visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement

la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

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